Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 19-D-24

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Aut. Conc.·décision contentieuse·17 déc. 2019·16 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 58.3 M€ sur 16 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 58.3 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 58.3 M€ est due au Trésor — les 16 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Charles Faraud SA
16.4 M€
28%
2.CAI Développement SAS
16.4 M€
28%
3.Charles & Alice SAS
16.4 M€
28%
4.Andros et Cie SAS
14.1 M€
24%
5.Andros SNC
14.1 M€
24%
6.Materne SAS
13.6 M€
23%
7.MBMA Holding SAS
13.6 M€
23%
8.MBMA SAS
13.6 M€
23%
9.Groupe Lactalis SA
9.5 M€
16%
10.SAS Vergers de Châteaubourg
9.5 M€
16%
11.B.S.A.
9.5 M€
16%
12.Délis SA
9.5 M€
16%
13.Financière Lubersac
2.8 M€
5%
14.Valade SAS
2.8 M€
5%
15.Conserve Italia societa cooperativa agricola
2.0 M€
3%
16.Conserves France SA
2.0 M€
3%
Sanction effective due (une seule fois)58.3 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).