relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Aut. Conc.·décision contentieuse·20 févr. 2020·1 mises en cause

Prescription acquise

Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 200 k€ sur 1 mises en cause.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Sanction administrative totale : 200 k€.

Mises en cause & sanctions individuelles

Rang

Raison sociale

Sanction

Part

1.la société de la Mutualité de La Réunion

200 k€

la société de la Mutualité de La Réunion

200 k€

100%

Total des sanctions individuelles200 k€

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).