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Catalogue · 20-D-05

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

Aut. Conc.·décision contentieuse·23 mars 2020·6 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion. Secteur(s) concerné(s) : Outre-Mer, Services, Transports. La sanction administrative cumulée s'élève à 462 k€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 462 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 462 k€ est due au Trésor — les 6 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.AGS Réunion et Mobilitas
279 k€
60%
2.DEM Austral
159 k€
34%
3.TTDI
159 k€
34%
4.T2M
20 k€
4%
5.A.T. Océan Indien
2 k€
0%
6.Transdem
2 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)462 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).