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Catalogue · 20-D-09

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Aut. Conc.·décision contentieuse·16 juil. 2020·37 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire, Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 93.0 M€ sur 37 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 93.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 93.0 M€ est due au Trésor — les 37 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Brocéliande - ALH
25.8 M€
28%
2.S.C.O.
15.4 M€
17%
3.Cooperl Arc Atlantique
9.8 M€
10%
4.Fleury Michon LS
8.0 M€
9%
5.Fleury Michon
6.7 M€
7%
6.Charcuteries Cuisinées du Plélan
6.7 M€
7%
7.Salaisons Celtiques
6.7 M€
7%
8.Salaisons Polette et Cie
3.4 M€
4%
9.Les Mousquetaires
2.3 M€
2%
10.Société Civile des Mousquetaires
2.3 M€
2%
11.Salaisons du Guéméné
2.3 M€
2%
12.Souchon d'Auvergne
2.3 M€
2%
13.Savencia Holding
2.3 M€
2%
14.Bell France
1.1 M€
1%
15.Aoste SNC
892 k€
1%
16.Val de Lyon
814 k€
1%
17.Aubret
750 k€
1%
18.Maison de Savoie
689 k€
1%
19.France Salaisons
350 k€
0%
20.Sonical
350 k€
0%
21.Les Monts de la Roche
116 k€
0%
22.Campofrio Food Group France Holding
108 k€
0%
23.Campofrio Food Group S.A.U.
108 k€
0%
24.Salaisons Moroni
108 k€
0%
25.Nestlé Entreprises
96 k€
0%
26.Nestlé SA
96 k€
0%
27.Herta
96 k€
0%
28.CA Animation
87 k€
0%
29.CA Traiteur et Salaisons
87 k€
0%
30.Sapresti Traiteur
87 k€
0%
31.Établissements Rochebillard et Blein
44 k€
0%
32.La Financière du Haut Pays
44 k€
0%
33.Groupe Coop Société Coopérative
14 k€
0%
34.Bell Food Group AG
14 k€
0%
35.Bell France Holding
14 k€
0%
36.Saloir de Virieu
14 k€
0%
37.Salaisons du Mâconnais
1 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)93.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).