Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 20-D-16

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

Aut. Conc.·décision contentieuse·29 oct. 2020·5 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 643 k€ sur 5 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 643 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 643 k€ est due au Trésor — les 5 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Distillerie Dillon
421 k€
65%
2.Bardinet SAS
421 k€
65%
3.Compagnie Européenne de Prises de Participation SA
421 k€
65%
4.Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte
217 k€
34%
5.Financière Martin
5 k€
1%
Sanction effective due (une seule fois)643 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).