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Catalogue · 20-D-17

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire

Aut. Conc.·décision contentieuse·12 nov. 2020·8 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire. Secteur(s) concerné(s) : Santé. La sanction administrative cumulée s'élève à 4.0 M€ sur 8 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 4.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
3.0 M€
100%
2.Chirurgiens-dentistes de France (CDF, ex Confédération nationale des syndicats dentaires – CNSD)
680 k€
23%
3.Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)
216 k€
7%
4.conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère
57 k€
2%
5.conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône
23 k€
1%
6.conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes
22 k€
1%
7.conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes
11 k€
0%
8.conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne
4 k€
0%
Total des sanctions individuelles4.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).