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Catalogue · 21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales
Aut. Conc.·décision contentieuse·24 juin 2021
Réservé aux cabinets membres
52
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 24 juin 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales. Secteur(s) concerné(s) : Professions réglementées. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Mises en cause
Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).