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Catalogue · 21-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse
Aut. Conc.·décision contentieuse·15 juil. 2021
Réservé aux cabinets membres
73
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 15 juil. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse. Secteur(s) concerné(s) : Presse / Médias. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Mises en cause
Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).