Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 21-D-21

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Aut. Conc.·décision contentieuse·09 sept. 2021·9 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
8
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 09 sept. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

Calcul indicatif sur la date de publication.

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises. Secteur(s) concerné(s) : Transports. La sanction administrative cumulée s'élève à 500 k€ sur 9 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 500 k€.
Mises en cause et sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 500 k€ est due au Trésor — les 9 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Bourse Premium Professionnel
350 k€
70%
2.Holding Premium Professionnel
350 k€
70%
3.Association des transporteurs européens
50 k€
10%
4.Tred Union
28 k€
6%
5.Evolutrans
27 k€
5%
6.France Lots Organisation
25 k€
5%
7.Organisation des Transporteurs Routiers Européens
10 k€
2%
8.Groupement d'Achats et de Services des Transports Routiers
9 k€
2%
9.Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles
1 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)500 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).