relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

Aut. Conc.·décision contentieuse·23 nov. 2021

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205

jours avant prescription quinquennale

Délai expirant le 23 nov. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures. Secteur(s) concerné(s) : Energie / Environnement. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.

Mises en cause

Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).