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Catalogue · 21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
Aut. Conc.·décision contentieuse·15 déc. 2021
Réservé aux cabinets membres
227
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 15 déc. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014. Secteur(s) concerné(s) : Services, Transports. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Mises en cause
Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).