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Catalogue · 22-D-02

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Aut. Conc.·décision contentieuse·13 janv. 2022·26 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
256
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 13 janv. 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice. Secteur(s) concerné(s) : Professions réglementées. La sanction administrative cumulée s'élève à 485 k€ sur 26 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 485 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.SCP Frank-Alain Szenik, Philippe Martin, Sophie Caille et Pierre Beddouk
56 k€
100%
2.SCP Marie-Hélène Allirand, Mélanie Santos et Paul Valencick
48 k€
86%
3.SCP Philippe Klein, Gérard Suissa et Stéphanie Robillard
32 k€
57%
4.SCP Charles Ochoa, Laure Aspromonte et Daphné Harant
32 k€
57%
5.SCP Fabrice Couvillers et Alain Boulard
32 k€
57%
6.SCP Alexandre Alleno et Gabrielle Layec-Rabany
32 k€
57%
7.SELARL Laurent Dubois et Fleur Fontaine
24 k€
43%
8.SCP LPL Huissier
24 k€
43%
9.SELARL Moreau Coiffard – Herrbach
24 k€
43%
10.SCP Anatole Leroy-Beaulieu et Fabienne Allaire
20 k€
35%
11.SCP Pascal Duchauchoy-Creuzin et Marine Lamache
20 k€
35%
12.SCP Yves Chikhani et Paul-Valéry Da Silva
16 k€
29%
13.SELARL GWA Île-de-France Est
16 k€
29%
14.SCP Stéphane Bouaziz
16 k€
29%
15.SELARL Lamandin – Roche – Thuet
15 k€
27%
16.SELARL Juris Grand Paris
15 k€
27%
17.SELARL Stéphanie Rivalan et Delphine Chauvierre
10 k€
18%
18.SCP Sabourin et Vayssou
10 k€
18%
19.Maître Yann Noblesse
8 k€
14%
20.SELARL CDJ Grand Paris Nord
8 k€
14%
21.SELARL François Lieurade et Marie-Pierre Lieurade
8 k€
14%
22.Maître Muriel Hue
5 k€
9%
23.SCP Rafaël Moya
5 k€
9%
24.Maître Pasquin Lucchini
5 k€
9%
25.SCP Catherine et François Lourtioux
1 k€
2%
26.SAS Law-Partner
1 k€
2%
Total des sanctions individuelles485 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).