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Catalogue · 22-D-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles
Aut. Conc.·décision contentieuse·07 juin 2022
Réservé aux cabinets membres
340
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 07 juin 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Calcul indicatif sur la date de publication.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles. Secteur(s) concerné(s) : Professions réglementées, Services. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Mises en cause
Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).