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Catalogue · 22-D-20

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

Aut. Conc.·décision contentieuse·15 nov. 2022·1 mises en cause
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Délai expirant le 15 nov. 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle. Secteur(s) concerné(s) : Arts et culture. La sanction administrative cumulée s'élève à 800 k€ sur 1 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 800 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Audiens Santé Prévoyance
800 k€
100%
Total des sanctions individuelles800 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).