relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015

Aut. Conc.·décision contentieuse·06 déc. 2022

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Délai expirant le 06 déc. 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015. Secteur(s) concerné(s) : Télécoms. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.

Mises en cause

Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).