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Catalogue · 23-D-02

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Aut. Conc.·décision contentieuse·08 mars 2023·10 mises en cause
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Délai expirant le 08 mars 2028 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire, Distribution, Grande consommation, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 283 k€ sur 10 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 283 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 283 k€ est due au Trésor — les 10 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Tallandier Frères SARL
119 k€
42%
2.Sodis Chrismay SAS
119 k€
42%
3.Arvitis Bordeaux SAS
78 k€
28%
4.Dourthe SAS
78 k€
28%
5.C&C Export SAS
78 k€
28%
6.SGPM SARL
47 k€
17%
7.Sodipa SAS
47 k€
17%
8.Arvitis SAS
39 k€
14%
9.Champagne Canard-Duchêne SAS
39 k€
14%
10.TCD SARL
39 k€
14%
Sanction effective due (une seule fois)283 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).