Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 23-D-06

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France

Aut. Conc.·décision contentieuse·14 juin 2023·5 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
774
jours — fenêtre active
Délai expirant le 14 juin 2028 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France. Secteur(s) concerné(s) : BTP. La sanction administrative cumulée s'élève à 174 k€ sur 5 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 174 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 174 k€ est due au Trésor — les 5 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Bernard Battais et fils
58 k€
33%
2.Battais Invest
58 k€
33%
3.Entreprise de construction et de restauration (ECR)
28 k€
16%
4.Fijet
28 k€
16%
5.Entreprise Lelu
22 k€
13%
Sanction effective due (une seule fois)174 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).