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Catalogue · 23-D-08

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires

Aut. Conc.·décision contentieuse·07 sept. 2023·12 mises en cause
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Délai expirant le 07 sept. 2028 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires. Secteur(s) concerné(s) : BTP, Energie / Environnement. La sanction administrative cumulée s'élève à 31.2 M€ sur 12 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 31.2 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 31.2 M€ est due au Trésor — les 12 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Nuvia Process
13.9 M€
45%
2.Vinci
13.9 M€
45%
3.Soletanche Freyssinet
13.9 M€
45%
4.ENDEL
11.1 M€
35%
5.ENGIE
11.1 M€
35%
6.Bouygues
6.2 M€
20%
7.Bouygues Travaux Publics
6.2 M€
20%
8.Bouygues Construction Expertises Nucléaires
6.2 M€
20%
9.SNEF
20 k€
0%
10.SPIE Nucléaire
10 k€
0%
11.SPIE Opérations
10 k€
0%
12.SPIE SA
10 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)31.2 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).