Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 23-D-09

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

Aut. Conc.·décision contentieuse·26 sept. 2023·1 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
878
jours — fenêtre active
Délai expirant le 26 sept. 2028 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 750 k€ sur 1 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 750 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Confédération nationale des buralistes de France
750 k€
100%
Total des sanctions individuelles750 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).