relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de la danse (Spedidam)

Aut. Conc.·décision contentieuse·07 mars 1995

Prescription acquise

Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de la danse (Spedidam). Aucune sanction pécuniaire enregistrée.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.

Mises en cause

Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).