Décision n° 96-D-74 du 26 novembre 1996 relative à une saisine présentée par M. Huet, exploitant en nom personnel une entreprise de pompes funèbres, et concernant des pratiques mises en œuvre par la Polyclinique du Parc et la Société des Pompes Funèbres des Régions Libérées

Aut. Conc.·décision contentieuse·26 nov. 1996

Prescription acquise

Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur Décision n° 96-D-74 du 26 novembre 1996 relative à une saisine présentée par M. Huet, exploitant en nom personnel une entreprise de pompes funèbres, et concernant des pratiques mises en œuvre par la Polyclinique du Parc et la Société des Pompes Funèbres des Régions Libérées. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.

Mises en cause

Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).