Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
06-D-1514 juin 2006—
06-D-15
14 juin 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer
BTP
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06-D-1407 juin 2006—
06-D-14
07 juin 2006
relative à une saisine de la société Pool Presse
Presse / Médias
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06-D-1306 juin 2006—
06-D-13
06 juin 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani
BTP
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06-D-1206 juin 2006—
06-D-12
06 juin 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques
Distribution
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06-D-1116 mai 2006—
06-D-11
16 mai 2006
relative à une saisine de la société Turbo Europe
Distribution
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06-D-1012 mai 2006—
06-D-10
12 mai 2006
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com
Télécoms
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06-D-0911 avr. 2006—
06-D-09
11 avr. 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes
BTP · Industrie
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06-D-0824 mars 2006—
06-D-08
24 mars 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault
BTP
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06-D-0721 mars 2006—
06-D-07
21 mars 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
BTP
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06-D-0617 mars 2006—
06-D-06
17 mars 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes
Tourisme / hôtellerie / restauration
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06-D-0515 mars 2006—
06-D-05
15 mars 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura
Santé
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06-D-0413 mars 2006—
06-D-04
13 mars 2006
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
Distribution · Grande consommation
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06-D-0309 mars 2006—
06-D-03
09 mars 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation
BTP · Distribution
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06-D-0220 févr. 2006—
06-D-02
20 févr. 2006
relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d’enrobés bitumineux dans le département des Ardennes
BTP
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06-D-0107 févr. 2006—
06-D-01
07 févr. 2006
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)
Outre-Mer · Presse / Médias
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05-D-7522 déc. 2005—
05-D-75
22 déc. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre par la Monnaie de Paris
Industrie
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05-D-7420 déc. 2005—
05-D-74
20 déc. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges
Agriculture / Agro-alimentaire
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05-D-7320 déc. 2005—
05-D-73
20 déc. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre par l’ODA et Havas DOM sur le marché de l’insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion
Professions réglementées
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05-D-7220 déc. 2005—
05-D-72
20 déc. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments
Santé
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05-D-7119 déc. 2005—
05-D-71
19 déc. 2005
relative à une saisine de la société Toffolutti
BTP
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05-D-7019 déc. 2005—
05-D-70
19 déc. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées
Distribution · Grande consommation
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05-D-6915 déc. 2005—
05-D-69
15 déc. 2005
relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
BTP
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05-D-6812 déc. 2005—
05-D-68
12 déc. 2005
relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance
Services
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05-D-6706 déc. 2005—
05-D-67
06 déc. 2005
relative aux pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais
Industrie
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05-D-6605 déc. 2005—
05-D-66
05 déc. 2005
relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public
Distribution · Grande consommation
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