Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
97-D-7822 oct. 1997—
97-D-78
22 oct. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale
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97-D-7722 oct. 1997—
97-D-77
22 oct. 1997
relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home Salons France
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97-D-7621 oct. 1997—
97-D-76
21 oct. 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise
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97-D-7521 oct. 1997—
97-D-75
21 oct. 1997
relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicats
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97-D-7421 oct. 1997—
97-D-74
21 oct. 1997
concernant une saisine de la société Concurrence
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97-D-7321 oct. 1997—
97-D-73
21 oct. 1997
relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre de la société Adidas France et de la Ligue Nationale de Football
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97-D-7221 oct. 1997—
97-D-72
21 oct. 1997
relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport
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97-D-7121 oct. 1997—
97-D-71
21 oct. 1997
relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part
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97-D-7030 sept. 1997—
97-D-70
30 sept. 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
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97-D-6923 sept. 1997—
97-D-69
23 sept. 1997
relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance
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97-D-6823 sept. 1997—
97-D-68
23 sept. 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels
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97-D-6616 sept. 1997—
97-D-66
16 sept. 1997
relative à une saisine présentée par la Fédération française de l’industrie cotonnière
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97-D-6716 sept. 1997—
97-D-67
16 sept. 1997
relative à une demande d'avis présentée par le Syndicat général de l'industrie cotonnière française
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97-D-6516 sept. 1997—
97-D-65
16 sept. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits d'entretien des lentilles de contact
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97-D-6416 sept. 1997—
97-D-64
16 sept. 1997
relative à une saisine de plusieurs entreprises de déménagement appartenant au groupe AGS
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97-D-6316 sept. 1997—
97-D-63
16 sept. 1997
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la distribution des produits laitiers ultra-frais
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97-D-6216 sept. 1997—
97-D-62
16 sept. 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne
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97-D-6109 sept. 1997—
97-D-61
09 sept. 1997
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM
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97-D-6009 sept. 1997—
97-D-60
09 sept. 1997
relative à des pratiques relevées lors du marché de restructuration de la Trésorerie générale de la Loire à Saint-Etienne
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97-D-5902 sept. 1997—
97-D-59
02 sept. 1997
relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.
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97-D-5802 sept. 1997—
97-D-58
02 sept. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur
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97-D-5702 sept. 1997—
97-D-57
02 sept. 1997
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'expertise d'assurés en risques industriels et commerciaux
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97-D-5602 sept. 1997—
97-D-56
02 sept. 1997
relative à une saisine présentée par la société Action Funéraire Libre portant sur des pratiques imputables aux sociétés Roblot, Pompes funèbres générales et Omnium de gestion financière
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97-D-3816 août 1997—
97-D-38
16 août 1997
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium
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97-D-5516 juil. 1997—
97-D-55
16 juil. 1997
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek Inc et Vaportek Europe
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