Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
95-D-1614 févr. 1995—
95-D-16
14 févr. 1995
relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes
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95-D-1514 févr. 1995—
95-D-15
14 févr. 1995
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation
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95-D-1407 févr. 1995—
95-D-14
07 févr. 1995
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile
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95-D-1231 janv. 1995—
95-D-12
31 janv. 1995
relative à une saisine de la société Réflexion médicale
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95-D-1131 janv. 1995—
95-D-11
31 janv. 1995
relative à une saisine présentée par la société Europe Aéro Service
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95-D-1024 janv. 1995—
95-D-10
24 janv. 1995
relative à des pratiques relevées sur le marché des produits chlorocyanuriques
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95-D-0924 janv. 1995—
95-D-09
24 janv. 1995
relative à une saisine de la société Azur Communications concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Auchan, Carrefour, Interdiscount et Métro
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95-D-0824 janv. 1995—
95-D-08
24 janv. 1995
relative à une saisine présentée par la société S.E.R.C concernant le marché des radios nationales
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95-D-0717 janv. 1995—
95-D-07
17 janv. 1995
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'assurance
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95-D-0611 janv. 1995—
95-D-06
11 janv. 1995
relative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille
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95-D-0511 janv. 1995—
95-D-05
11 janv. 1995
relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Meghan-Systems concernant le marché des encres d'imprimerie
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95-D-0310 janv. 1995—
95-D-03
10 janv. 1995
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux routiers dans le département de l'Ain
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96-D-0310 janv. 1995—
96-D-03
10 janv. 1995
relative à la demande d’avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X... pour infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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95-D-0410 janv. 1995—
95-D-04
10 janv. 1995
relative à une saisine de la société Active Enterprises Limited concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Nintendo et Bandaï France
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95-D-0203 janv. 1995—
95-D-02
03 janv. 1995
relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés de second oeuvre dans le secteur du B.T.P. en Ile-de-France
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95-D-0103 janv. 1995—
95-D-01
03 janv. 1995
relative à l'exercice de la concurrence entre les entreprises consultées par Electricité de France lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isère)
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94-D-6214 déc. 1994—
94-D-62
14 déc. 1994
relative à une saisine de la société communication Media Services
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94-D-6013 déc. 1994—
94-D-60
13 déc. 1994
relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives
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94-D-6129 nov. 1994—
94-D-61
29 nov. 1994
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau
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94-D-5908 nov. 1994—
94-D-59
08 nov. 1994
relative à une saisine présentée par la société La Soléiade.
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94-D-5808 nov. 1994—
94-D-58
08 nov. 1994
relative à une saisine de la société des Pompes funèbres de la liberté
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94-D-5702 nov. 1994—
94-D-57
02 nov. 1994
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris
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94-D-5602 nov. 1994—
94-D-56
02 nov. 1994
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix
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94-D-5425 oct. 1994—
94-D-54
25 oct. 1994
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les région Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
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94-D-5518 oct. 1994—
94-D-55
18 oct. 1994
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif
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