Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
05-D-1513 avr. 2005—
05-D-15
13 avr. 2005
relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg
Energie / Environnement
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05-D-1406 avr. 2005—
05-D-14
06 avr. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des foires d’antiquité et de brocante dans le département des Vosges
Distribution
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05-D-1318 mars 2005—
05-D-13
18 mars 2005
relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
Services
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05-D-1217 mars 2005—
05-D-12
17 mars 2005
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur
Presse / Médias
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05-D-1116 mars 2005—
05-D-11
16 mars 2005
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres
Presse / Médias · Transports
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05-D-1015 mars 2005—
05-D-10
15 mars 2005
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne
Agriculture / Agro-alimentaire
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05-D-0914 mars 2005—
05-D-09
14 mars 2005
concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière
Industrie
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05-D-0809 mars 2005—
05-D-08
09 mars 2005
relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie
Distribution
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05-D-0724 févr. 2005—
05-D-07
24 févr. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles
Distribution
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05-D-0623 févr. 2005—
05-D-06
23 févr. 2005
relative à une saisine de la société Studio 26 à l’encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob’s International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France
Industrie
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05-D-0518 févr. 2005—
05-D-05
18 févr. 2005
relative à une saisine de la SARL Les Oliviers
Santé
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05-D-0417 févr. 2005—
05-D-04
17 févr. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg
BTP
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05-D-0310 févr. 2005—
05-D-03
10 févr. 2005
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel
Industrie
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05-D-0231 janv. 2005—
05-D-02
31 janv. 2005
relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères
Transports
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05-D-0112 janv. 2005—
05-D-01
12 janv. 2005
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
Presse / Médias
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04-D-7923 déc. 2004—
04-D-79
23 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV)
Tourisme / hôtellerie / restauration · Transports
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04-D-7822 déc. 2004—
04-D-78
22 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
Presse / Médias
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04-D-7722 déc. 2004—
04-D-77
22 déc. 2004
relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline
Distribution
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04-D-7622 déc. 2004—
04-D-76
22 déc. 2004
relative à une saisine de la société Digitechnic
Industrie
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04-D-7522 déc. 2004—
04-D-75
22 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux
Industrie
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04-D-7421 déc. 2004—
04-D-74
21 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes
Transports
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04-D-7321 déc. 2004—
04-D-73
21 déc. 2004
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet
Télécoms
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04-D-7221 déc. 2004—
04-D-72
21 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle
Industrie
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04-D-7117 déc. 2004—
04-D-71
17 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
Professions réglementées
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04-D-7016 déc. 2004—
04-D-70
16 déc. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye
Services
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