Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
99-D-7707 déc. 1999—
99-D-77
07 déc. 1999
relative à une saisine de la société Télésélection à l'encontre des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping
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99-D-7607 déc. 1999—
99-D-76
07 déc. 1999
relative à des pratiques de la société Sofex sur le marché de l'organisation de salons dans l'Est de la France
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99-D-7401 déc. 1999—
99-D-74
01 déc. 1999
relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes
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99-D-7301 déc. 1999—
99-D-73
01 déc. 1999
relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats
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99-D-7201 déc. 1999—
99-D-72
01 déc. 1999
relative à une saisine de la société 3MCE
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99-D-7101 déc. 1999—
99-D-71
01 déc. 1999
relative une saisine de la société Abaque Immobilier
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99-D-7030 nov. 1999—
99-D-70
30 nov. 1999
relative à certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés
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99-D-6923 nov. 1999—
99-D-69
23 nov. 1999
relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine
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99-D-6809 nov. 1999—
99-D-68
09 nov. 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
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99-D-6703 nov. 1999—
99-D-67
03 nov. 1999
relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem
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99-D-6603 nov. 1999—
99-D-66
03 nov. 1999
relative à la saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes
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99-D-6502 nov. 1999—
99-D-65
02 nov. 1999
relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée
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99-D-6426 oct. 1999—
99-D-64
26 oct. 1999
relative à des pratiques relevées lors de la passation d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan
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99-D-6320 oct. 1999—
99-D-63
20 oct. 1999
relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard
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99-D-6119 oct. 1999—
99-D-61
19 oct. 1999
relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse
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99-D-6219 oct. 1999—
99-D-62
19 oct. 1999
relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu
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99-D-6013 oct. 1999—
99-D-60
13 oct. 1999
relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia
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99-D-5912 oct. 1999—
99-D-59
12 oct. 1999
relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan
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99-D-5812 oct. 1999—
99-D-58
12 oct. 1999
relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence
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99-D-5712 oct. 1999—
99-D-57
12 oct. 1999
relative à des pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine
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99-D-5612 oct. 1999—
99-D-56
12 oct. 1999
relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet
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99-D-5507 oct. 1999—
99-D-55
07 oct. 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
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99-D-5429 sept. 1999—
99-D-54
29 sept. 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes
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99-D-3225 août 1999—
99-D-32
25 août 1999
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie
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99-D-4906 août 1999—
99-D-49
06 août 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par les Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher
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