Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
00-D-1812 avr. 2000—
00-D-18
12 avr. 2000
relative à une saisine de la société Le Grand Cerf
Professions réglementées
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00-D-1612 avr. 2000—
00-D-16
12 avr. 2000
relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe
Agriculture / Agro-alimentaire
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00-D-1212 avr. 2000—
00-D-12
12 avr. 2000
concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne
Santé
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00-D-1112 avr. 2000—
00-D-11
12 avr. 2000
relative à une saisine de l’association SE.CO.UR.S 69
Santé
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00-D-1011 avr. 2000—
00-D-10
11 avr. 2000
relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique médicale
Distribution
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00-D-0804 avr. 2000—
00-D-08
04 avr. 2000
relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours
Distribution
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00-D-1929 mars 2000—
00-D-19
29 mars 2000
relative à une saisine présentée par la SA Concurrence
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00-D-1301 mars 2000—
00-D-13
01 mars 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère
Professions réglementées
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00-D-0922 févr. 2000—
00-D-09
22 févr. 2000
relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)
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00-D-0622 févr. 2000—
00-D-06
22 févr. 2000
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique
Distribution
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00-D-0522 févr. 2000—
00-D-05
22 févr. 2000
relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris
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00-D-0422 févr. 2000—
00-D-04
22 févr. 2000
relative à une saisine présentée par la société EDA
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00-D-0122 févr. 2000—
00-D-01
22 févr. 2000
relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution · Grande consommation
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00-D-0322 févr. 2000—
00-D-03
22 févr. 2000
relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Transports
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00-D-0222 févr. 2000—
00-D-02
22 févr. 2000
relative à une saisine présentée par la société Citer
Services
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00-D-0718 févr. 2000—
00-D-07
18 févr. 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections
Télécoms
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99-D-8522 déc. 1999—
99-D-85
22 déc. 1999
relative à des pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes
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99-D-8421 déc. 1999—
99-D-84
21 déc. 1999
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais
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99-D-7815 déc. 1999—
99-D-78
15 déc. 1999
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la porcelaine de Limoges
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99-D-8314 déc. 1999—
99-D-83
14 déc. 1999
relative à une demande d'avis présentée par la Commission d'étude des activités du CESIH de Bourgogne
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99-D-8214 déc. 1999—
99-D-82
14 déc. 1999
relative à une saisine de la société Solumedic Orkyn'
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99-D-8114 déc. 1999—
99-D-81
14 déc. 1999
relative à une saisine du docteur Izarn
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99-D-8014 déc. 1999—
99-D-80
14 déc. 1999
relative à une saisine présentée par la société JBI
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99-D-7908 déc. 1999—
99-D-79
08 déc. 1999
relative à une saisine présentée par la société ICS France
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99-D-7507 déc. 1999—
99-D-75
07 déc. 1999
relative à une saisine présentée par la société France bus publicité
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