Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
00-D-4320 sept. 2000—
00-D-43
20 sept. 2000
relative à des pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole « Les éleveurs mosellans » dans le secteur de l’insémination artificielle
Santé
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00-D-4220 sept. 2000—
00-D-42
20 sept. 2000
relative à une saisine de la société d’activités et de réalisation d’aménagements d’entrepôts et de locaux divers (SERAEL)
Services
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00-D-4120 sept. 2000—
00-D-41
20 sept. 2000
relative à une saisine de la société Au Lys de France
Services
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00-D-4020 sept. 2000—
00-D-40
20 sept. 2000
relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba
Services
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00-D-3820 sept. 2000—
00-D-38
20 sept. 2000
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France
Services
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00-D-2819 sept. 2000—
00-D-28
19 sept. 2000
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
Banque / Assurance
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00-D-3612 sept. 2000—
00-D-36
12 sept. 2000
relative à une saisine présentée par la société Concurrence
Distribution
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00-D-3712 sept. 2000—
00-D-37
12 sept. 2000
relative à une saisine présentée par la société Concurrence
Distribution
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00-D-3418 juil. 2000—
00-D-34
18 juil. 2000
relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir
BTP
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00-D-3307 juil. 2000—
00-D-33
07 juil. 2000
relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat
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00-D-2905 juil. 2000—
00-D-29
05 juil. 2000
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l’amiante
Agriculture / Agro-alimentaire
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00-D-2621 juin 2000—
00-D-26
21 juin 2000
relative à des pratiques relevées lors d’un marché d’électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques
BTP
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00-D-2216 juin 2000—
00-D-22
16 juin 2000
relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d’entretien des installations individuelles de chauffage et de production d’eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne
Services
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00-D-3014 juin 2000—
00-D-30
14 juin 2000
relative à la saisine des groupements d’agents de voyage Afat voyage, Tourcom et Selectour
Transports
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00-D-2713 juin 2000—
00-D-27
13 juin 2000
relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise
Grande consommation
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00-D-3209 juin 2000—
00-D-32
09 juin 2000
relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence
Numérique
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00-D-3109 juin 2000—
00-D-31
09 juin 2000
relative à une saisine présentée par M. et Mme Guigue, orthophonistes
Télécoms
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00-D-2331 mai 2000—
00-D-23
31 mai 2000
relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville
Professions réglementées
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00-D-2017 mai 2000—
00-D-20
17 mai 2000
relative à des pratiques relevées lors de marchés d’électrification rurale dans la Somme
Energie / Environnement
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00-D-2410 mai 2000—
00-D-24
10 mai 2000
relative à une saisine de la SNC MK2 Tolbiac à l'encontre de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la Bibliothèque Nationale
Services
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00-D-2503 mai 2000—
00-D-25
03 mai 2000
relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance
Banque / Assurance
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00-D-1503 mai 2000—
00-D-15
03 mai 2000
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Ivoclar Division France
Industrie
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00-D-1403 mai 2000—
00-D-14
03 mai 2000
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France
Industrie
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00-D-2128 avr. 2000—
00-D-21
28 avr. 2000
relative à une saisine présentée par la société Cegetel à l'encontre de France Télécom
Télécoms
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00-D-1712 avr. 2000—
00-D-17
12 avr. 2000
relative à une saisine de M. Philippe Ménard
Distribution
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