Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
99-D-2506 avr. 1999—
99-D-25
06 avr. 1999
relative à une saisine de M. Patrick Guillot
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99-D-2406 avr. 1999—
99-D-24
06 avr. 1999
relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Guerlain
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99-D-2323 mars 1999—
99-D-23
23 mars 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'Organisation des Salons des Professions (COSP) et la société Concerto Vertica
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99-D-2223 mars 1999—
99-D-22
23 mars 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims
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99-D-2010 mars 1999—
99-D-20
10 mars 1999
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile
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99-D-2109 mars 1999—
99-D-21
09 mars 1999
relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques
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99-D-1902 mars 1999—
99-D-19
02 mars 1999
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels
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99-D-1802 mars 1999—
99-D-18
02 mars 1999
relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3M Santé
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99-D-1724 févr. 1999—
99-D-17
24 févr. 1999
relative à une saisine présentée par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
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99-D-1624 févr. 1999—
99-D-16
24 févr. 1999
relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun
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99-D-1524 févr. 1999—
99-D-15
24 févr. 1999
relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
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99-D-1423 févr. 1999—
99-D-14
23 févr. 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)
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99-D-1317 févr. 1999—
99-D-13
17 févr. 1999
relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque
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99-D-1217 févr. 1999—
99-D-12
17 févr. 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe
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99-D-1109 févr. 1999—
99-D-11
09 févr. 1999
relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère
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99-D-1002 févr. 1999—
99-D-10
02 févr. 1999
sur la situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle
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99-D-0902 févr. 1999—
99-D-09
02 févr. 1999
relative à la situation de la concurrence en matière de négoce des tubes en polychlorure de vinyle
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99-D-0802 févr. 1999—
99-D-08
02 févr. 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
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99-D-0702 févr. 1999—
99-D-07
02 févr. 1999
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Microsoft
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99-D-0602 févr. 1999—
99-D-06
02 févr. 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys
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99-D-0519 janv. 1999—
99-D-05
19 janv. 1999
relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale
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99-D-0419 janv. 1999—
99-D-04
19 janv. 1999
relative à la saisine de la SA Europe Régies
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99-D-0319 janv. 1999—
99-D-03
19 janv. 1999
relative à une saisine de la société Europe Régies SA
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99-D-0212 janv. 1999—
99-D-02
12 janv. 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre
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99-D-0105 janv. 1999—
99-D-01
05 janv. 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Distri club médical
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