Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
97-D-2729 avr. 1997—
97-D-27
29 avr. 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis
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97-D-2622 avr. 1997—
97-D-26
22 avr. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile
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97-D-2522 avr. 1997—
97-D-25
22 avr. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et du Rhône CNSD 69
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97-D-2322 avr. 1997—
97-D-23
22 avr. 1997
relative à une saisine présentée par les sociétés EDA et Générale de Location Marseillaise
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97-D-2408 avr. 1997—
97-D-24
08 avr. 1997
relative à une saisine des sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon
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97-D-2208 avr. 1997—
97-D-22
08 avr. 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron
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97-D-1908 avr. 1997—
97-D-19
08 avr. 1997
relative à une saisine de la société Fréquence M
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97-D-2125 mars 1997—
97-D-21
25 mars 1997
relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors
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97-D-2025 mars 1997—
97-D-20
25 mars 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Reynoird dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
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97-D-1818 mars 1997—
97-D-18
18 mars 1997
relative à des pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile
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97-D-0418 mars 1997—
97-D-04
18 mars 1997
relative à des pratiques de la Société Etablissements J. Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes
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97-D-1711 mars 1997—
97-D-17
11 mars 1997
relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne
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97-D-1611 mars 1997—
97-D-16
11 mars 1997
relative aux pratiques de la société Châlon-Mégard sur le marché de l'installation de fromageries fabriquant du fromage de reblochon
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97-D-1411 mars 1997—
97-D-14
11 mars 1997
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.
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97-D-4104 mars 1997—
97-D-41
04 mars 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (C A P E B)
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97-D-1504 mars 1997—
97-D-15
04 mars 1997
relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle
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97-D-1326 févr. 1997—
97-D-13
26 févr. 1997
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)
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97-D-1226 févr. 1997—
97-D-12
26 févr. 1997
relative à une saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la Société du Tour de France
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97-D-1125 févr. 1997—
97-D-11
25 févr. 1997
relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine
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97-D-1025 févr. 1997—
97-D-10
25 févr. 1997
relative à une saisine de M. Allemandi
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97-D-0918 févr. 1997—
97-D-09
18 févr. 1997
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac
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97-D-0818 févr. 1997—
97-D-08
18 févr. 1997
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne
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97-D-0718 févr. 1997—
97-D-07
18 févr. 1997
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Pau
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97-D-0604 févr. 1997—
97-D-06
04 févr. 1997
relative à une demande d’avis présentée par la Chambre Syndicale Nationale des Dépositaires de produits pharmaceutiques
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97-D-0529 janv. 1997—
97-D-05
29 janv. 1997
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize
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