Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
94-D-0311 janv. 1994—
94-D-03
11 janv. 1994
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la distribution de sièges de salon.
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94-D-0205 janv. 1994—
94-D-02
05 janv. 1994
relative aux pratiques relevées dans le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault.
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94-D-0105 janv. 1994—
94-D-01
05 janv. 1994
relative à des pratiques constatées sur le marché de la construction des ports de plaisance
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93-D-6221 déc. 1993—
93-D-62
21 déc. 1993
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'entreprise Giono-Presse
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93-D-6121 déc. 1993—
93-D-61
21 déc. 1993
relative à une saisine de la société Esso société anonyme française
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93-D-6021 déc. 1993—
93-D-60
21 déc. 1993
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société LC Concept
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93-D-5915 déc. 1993—
93-D-59
15 déc. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité
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93-D-5807 déc. 1993—
93-D-58
07 déc. 1993
relative à deux saisines présentées par les sociétés Lothioir-Schoore et Sarco Services S.A.
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93-D-5707 déc. 1993—
93-D-57
07 déc. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes
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93-D-5607 déc. 1993—
93-D-56
07 déc. 1993
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques
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93-D-5530 nov. 1993—
93-D-55
30 nov. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur des généalogistes successoraux
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93-D-5430 nov. 1993—
93-D-54
30 nov. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi
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93-D-5324 nov. 1993—
93-D-53
24 nov. 1993
relative à une saisine de la société Euro Compact
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93-D-5224 nov. 1993—
93-D-52
24 nov. 1993
relative à une saisine de la société Atryade
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93-D-5123 nov. 1993—
93-D-51
23 nov. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels
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93-D-5023 nov. 1993—
93-D-50
23 nov. 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels
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93-D-4916 nov. 1993—
93-D-49
16 nov. 1993
relative à des pratiques relevées sur le marché de la distribution du matériel et des fournitures dentaires
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93-D-4809 nov. 1993—
93-D-48
09 nov. 1993
relative à une saisine présentée par la société Flodor S.A.
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93-D-4703 nov. 1993—
93-D-47
03 nov. 1993
relative à des pratiques constatées lors de marchés d'aménagement paysager dans le département des Bouches-du-Rhône
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93-D-4603 nov. 1993—
93-D-46
03 nov. 1993
relative à une saisine du Conseil national des professions de l'automobile à l'encontre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances de l'Eure et de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Calvados
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93-D-4526 oct. 1993—
93-D-45
26 oct. 1993
relative à une saisine de M. Ravier
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93-D-4426 oct. 1993—
93-D-44
26 oct. 1993
relative aux conditions de passation d'un marché de fournitures de tableaux basse tension avec Electricité de France
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93-D-4219 oct. 1993—
93-D-42
19 oct. 1993
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar France et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion
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93-D-4319 oct. 1993—
93-D-43
19 oct. 1993
relative aux pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne 'Troc de l'île'
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93-D-4112 oct. 1993—
93-D-41
12 oct. 1993
relative à des pratiques de la société J.V.C. Audio France
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