Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
92-D-5903 nov. 1992—
92-D-59
03 nov. 1992
relative à la saisine présentée par la société Béton albigeois (Sobéa) et concernant le marché du béton prêt à l'emploi du Tarn-Nord
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92-D-5828 oct. 1992—
92-D-58
28 oct. 1992
relative à la saisine de la société La Cinq S.A.
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92-D-5727 oct. 1992—
92-D-57
27 oct. 1992
relative à la saisine de la société Prisca S.A.
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92-D-5613 oct. 1992—
92-D-56
13 oct. 1992
relative aux conditions de commercialisation du supercarburant sans plomb à indice d'octane recherche 98 (S.P. 98)
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92-D-5506 oct. 1992—
92-D-55
06 oct. 1992
relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire
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92-D-5406 oct. 1992—
92-D-54
06 oct. 1992
relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04
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92-D-5330 sept. 1992—
92-D-53
30 sept. 1992
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive
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92-D-5230 sept. 1992—
92-D-52
30 sept. 1992
relative à la saisine présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, MM. Claisse et Rousseau et la société d'architecture BG concept
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92-D-5122 sept. 1992—
92-D-51
22 sept. 1992
relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres de travaux de génie civil à Banyuls-sur-Mer et au Canet
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92-D-5015 sept. 1992—
92-D-50
15 sept. 1992
relative au respect de l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-57 relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord
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92-D-4915 sept. 1992—
92-D-49
15 sept. 1992
relative au respect de l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-56 relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département de la Gironde
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92-D-4815 sept. 1992—
92-D-48
15 sept. 1992
relative à une saisine de la société Source Perrier
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92-D-4715 sept. 1992—
92-D-47
15 sept. 1992
relative à une saisine de la société Exor
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92-D-4615 sept. 1992—
92-D-46
15 sept. 1992
relative à une saisine de la société Source Perrier
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92-D-4508 sept. 1992—
92-D-45
08 sept. 1992
relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville
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92-D-4407 juil. 1992—
92-D-44
07 juil. 1992
relative à des pratiques relevées lors de la XXe foire-exposition Velay-Auvergne
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92-D-4330 juin 1992—
92-D-43
30 juin 1992
relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi
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92-D-4223 juin 1992—
92-D-42
23 juin 1992
relative à une saisine émanant de la société Diavet-Pouchol-Adnot
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92-D-4117 juin 1992—
92-D-41
17 juin 1992
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la location de matériel nautique dans la région des gorges de l'Ardèche
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92-D-4016 juin 1992—
92-D-40
16 juin 1992
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour l'exploitation de la chaufferie du centre hospitalier général de Dieppe
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92-D-3916 juin 1992—
92-D-39
16 juin 1992
relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches
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92-D-3809 juin 1992—
92-D-38
09 juin 1992
relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées au sein des groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public : groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny)
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92-D-3702 juin 1992—
92-D-37
02 juin 1992
relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne
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92-D-3619 mai 1992—
92-D-36
19 mai 1992
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.
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92-D-3513 mai 1992—
92-D-35
13 mai 1992
relative à une saisine de la Société du Journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale
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