Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
93-D-1525 mai 1993—
93-D-15
25 mai 1993
relative à une saisine de la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et sa région
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93-D-1418 mai 1993—
93-D-14
18 mai 1993
relative à des pratiques de la société des Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot) à Cannes et dans les communes limitrophes
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93-D-1318 mai 1993—
93-D-13
18 mai 1993
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des matériels exposés dans les salons de biens d'équipement professionnel
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93-D-1204 mai 1993—
93-D-12
04 mai 1993
relative à une saisine présentée par la compagnie Cigna France
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93-D-1104 mai 1993—
93-D-11
04 mai 1993
relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique
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93-D-1004 mai 1993—
93-D-10
04 mai 1993
relative à une saisine de l'E.U.R.L. Maison Aron
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93-D-0928 avr. 1993—
93-D-09
28 avr. 1993
relative à une saisine présentée par la société I.T.C.I.S.
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93-D-0828 avr. 1993—
93-D-08
28 avr. 1993
relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics relatifs à des travaux de bâtiment dans le département du Var
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93-D-0728 avr. 1993—
93-D-07
28 avr. 1993
relative à la saisine présentée par la Mutuelle générale des services publics
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93-D-0427 avr. 1993—
93-D-04
27 avr. 1993
relative à une saisine de la société Universal Rasoirs
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93-D-0327 avr. 1993—
93-D-03
27 avr. 1993
relative à la saisine présentée par M. et Mme Montariol et le syndicat des pharmaciens du Gard
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93-D-0230 mars 1993—
93-D-02
30 mars 1993
relative à une saisine de l'entreprise Techno Direct
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93-D-0130 mars 1993—
93-D-01
30 mars 1993
relative à la demande d’avis concernant l’opération de concentration intéressant les sociétés Lyonnaise des Eaux-Dumez et Chantiers Modernes
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93-D-0627 mars 1993—
93-D-06
27 mars 1993
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault
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93-D-0527 mars 1993—
93-D-05
27 mars 1993
relative à une saisine de la société Frappaz
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92-D-6815 déc. 1992—
92-D-68
15 déc. 1992
relative à la saisine de la société Distribution logistique dentaire et médicale
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92-D-6708 déc. 1992—
92-D-67
08 déc. 1992
relative à une saisine de la société Applicam
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92-D-6608 déc. 1992—
92-D-66
08 déc. 1992
à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau
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92-D-6508 déc. 1992—
92-D-65
08 déc. 1992
relative à une saisine de la société Citécâble
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92-D-6906 déc. 1992—
92-D-69
06 déc. 1992
relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine
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92-D-6401 déc. 1992—
92-D-64
01 déc. 1992
relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires
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92-D-6324 nov. 1992—
92-D-63
24 nov. 1992
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or
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92-D-6218 nov. 1992—
92-D-62
18 nov. 1992
relative à une saisine de la société Biwater
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92-D-6104 nov. 1992—
92-D-61
04 nov. 1992
relative à des pratiques constatées dans le secteur da la fourniture de pain aux établissements scolaires de la ville de Nice
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92-D-6003 nov. 1992—
92-D-60
03 nov. 1992
relative au secteur du négoce du charbon domestique dans la région Poitou-Charentes-Vendée
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