Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
92-D-1011 févr. 1992—
92-D-10
11 févr. 1992
relative à des pratiques dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département du Cher
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92-D-0911 févr. 1992—
92-D-09
11 févr. 1992
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault
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92-D-0804 févr. 1992—
92-D-08
04 févr. 1992
relative à des pratiques d'entreprises de transports sanitaires lors d'appels d'offres des hospices civils de Lyon
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92-D-0728 janv. 1992—
92-D-07
28 janv. 1992
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des transports scolaires du département de la Moselle
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92-D-0621 janv. 1992—
92-D-06
21 janv. 1992
concernant l'exécution de la décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes
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92-D-0314 janv. 1992—
92-D-03
14 janv. 1992
relative à une saisine de la société Vidéo Technologie France
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92-D-0514 janv. 1992—
92-D-05
14 janv. 1992
relative à une demande d'avis du tribunal de grande instance d'Evry
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92-D-0414 janv. 1992—
92-D-04
14 janv. 1992
relative à une saisine de la saisine présentée par M. Govoni
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92-D-0214 janv. 1992—
92-D-02
14 janv. 1992
relative à une saisine de la société Techno-Direct
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92-D-0114 janv. 1992—
92-D-01
14 janv. 1992
relative à une saisine de la société Micro-Réso
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91-D-6017 déc. 1991—
91-D-60
17 déc. 1991
relative à des pratiques relevées dans le secteur des champignons de couche
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91-D-5817 déc. 1991—
91-D-58
17 déc. 1991
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora
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91-D-5710 déc. 1991—
91-D-57
10 déc. 1991
relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord
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91-D-5610 déc. 1991—
91-D-56
10 déc. 1991
relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département de la Gironde
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91-D-5903 déc. 1991—
91-D-59
03 déc. 1991
relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie
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91-D-5503 déc. 1991—
91-D-55
03 déc. 1991
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts
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91-D-5403 déc. 1991—
91-D-54
03 déc. 1991
relatif aux pratiques mises en œuvre par la société Jacobs Suchard France S.A. (Van Houten) à l'encontre des établissements Sotoco S.A.R.L.
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91-D-5326 nov. 1991—
91-D-53
26 nov. 1991
relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique
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91-D-5220 nov. 1991—
91-D-52
20 nov. 1991
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'automobile en Guadeloupe
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91-D-5119 nov. 1991—
91-D-51
19 nov. 1991
relative au marché des programmes de télévision réservés à la diffusion sur les réseaux câblés
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91-D-5013 nov. 1991—
91-D-50
13 nov. 1991
relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des petits appareils électroménagers
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91-D-4913 nov. 1991—
91-D-49
13 nov. 1991
relative à la situation de la concurrence sur le marché du granit en Ille-et-Vilaine
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91-D-4806 nov. 1991—
91-D-48
06 nov. 1991
relative à la saisine présentée par la société Jafo
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91-D-4705 nov. 1991—
91-D-47
05 nov. 1991
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton prêt à l'emploi dans le département des Bouches-du-Rhône
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91-D-4605 nov. 1991—
91-D-46
05 nov. 1991
relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal
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