Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
91-D-2024 avr. 1991—
91-D-20
24 avr. 1991
relative à une saisine de Madame Yvette Grandperrin
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91-D-1923 avr. 1991—
91-D-19
23 avr. 1991
relative à une saisine présentée par la S.A.R.L. '3 B'
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91-D-1810 avr. 1991—
91-D-18
10 avr. 1991
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le Sud de la France
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91-D-1709 avr. 1991—
91-D-17
09 avr. 1991
relative au marché du crédit à la consommation
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91-D-1609 avr. 1991—
91-D-16
09 avr. 1991
relative au marché du crédit à la consommation
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91-D-1226 mars 1991—
91-D-12
26 mars 1991
relative à une saisine émanant de la société Etablissements Tournier S.A.
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91-D-1526 mars 1991—
91-D-15
26 mars 1991
relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasion de marchés de travaux d'entretien et de construction conclus par la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe)
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91-D-1426 mars 1991—
91-D-14
26 mars 1991
relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasion d'un marché de fourniture de matériaux de construction conclu par la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe)
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91-D-1326 mars 1991—
91-D-13
26 mars 1991
relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasion de deux marchés de fourniture de matériels et mobiliers scolaires conclus par la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe)
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91-D-1119 mars 1991—
91-D-11
19 mars 1991
concernant les Organismes français de radiodiffusion et télévision (O.F.R.T.)
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91-D-1012 mars 1991—
91-D-10
12 mars 1991
relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de la chambre régionale des comptes et divers autres marchés de travaux de la région Champagne-Ardenne
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91-D-0912 mars 1991—
91-D-09
12 mars 1991
relative à une saisine de la société Prosystem Energie
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91-D-0812 mars 1991—
91-D-08
12 mars 1991
relative à une saisine de la société Polytitan
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91-D-0719 févr. 1991—
91-D-07
19 févr. 1991
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'enseignement du ski
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91-D-0606 févr. 1991—
91-D-06
06 févr. 1991
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Smanor
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91-D-0530 janv. 1991—
91-D-05
30 janv. 1991
relative à la saisine présentée par la société Jur'Net
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91-D-0429 janv. 1991—
91-D-04
29 janv. 1991
relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance maladie
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90-D-0823 janv. 1991—
90-D-08
23 janv. 1991
relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales
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91-D-0315 janv. 1991—
91-D-03
15 janv. 1991
relative à la situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski
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90-D-0209 janv. 1991—
90-D-02
09 janv. 1991
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des ciments en Haute-Corse
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91-D-0208 janv. 1991—
91-D-02
08 janv. 1991
relative à la situation de la concurrence dans divers marchés passés par les communes de Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens
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91-D-0108 janv. 1991—
91-D-01
08 janv. 1991
relative à la situation de la concurrence dans des marchés de travaux dans le département de Vaucluse
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90-D-5218 déc. 1990—
90-D-52
18 déc. 1990
relative à une saisine de la S.A. G.P.A. International
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90-D-5118 déc. 1990—
90-D-51
18 déc. 1990
relative à une saisine de la société Sogetra
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90-D-5018 déc. 1990—
90-D-50
18 déc. 1990
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la boulangerie à Berre-l'Etang
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