Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
18-D-2005 oct. 2018—
18-D-20
05 oct. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole
Agriculture / Agro-alimentaire · Numérique
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18-D-1924 sept. 201819 k€
18-D-19
24 sept. 2018
relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche
BTP· 1 entreprises
1 entreprises
19 k€
18-D-1821 sept. 2018—
18-D-18
21 sept. 2018
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques
Professions réglementées
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18-D-1720 sept. 2018199 k€
18-D-17
20 sept. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse
Energie / Environnement · Santé· 2 entreprises
2 entreprises
199 k€
18-D-1627 juil. 201820.0 M€
18-D-16
27 juil. 2018
relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac
Distribution· 1 entreprises
1 entreprises
20.0 M€
18-D-1526 juil. 201816.0 M€
18-D-15
26 juil. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires
Distribution · Professions réglementées · Santé· 12 entreprises
12 entreprises
16.0 M€
18-D-1424 juil. 2018—
18-D-14
24 juil. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite
Distribution · Presse / Médias
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18-D-1320 juil. 2018—
18-D-13
20 juil. 2018
relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne
Numérique · Services
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18-D-1218 juil. 2018—
18-D-12
18 juil. 2018
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques
Professions réglementées · Services
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18-D-1104 juil. 2018—
18-D-11
04 juil. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque
Energie / Environnement
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18-D-1027 juin 2018—
18-D-10
27 juin 2018
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique
Numérique
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18-D-0921 juin 20184.5 M€
18-D-09
21 juin 2018
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009
Professions réglementées· 4 entreprises
4 entreprises
4.5 M€
18-D-0814 juin 2018—
18-D-08
14 juin 2018
relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie
Santé · Industrie
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18-D-0731 mai 2018—
18-D-07
31 mai 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Ile d’Yeu
Transports
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18-D-0623 mai 201820 k€
18-D-06
23 mai 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône
Agriculture / Agro-alimentaire· 1 entreprises
1 entreprises
20 k€
18-D-0513 mars 201846 k€
18-D-05
13 mars 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère
BTP· 1 entreprises
1 entreprises
46 k€
18-D-0420 févr. 2018—
18-D-04
20 févr. 2018
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution · Outre-Mer
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18-D-0320 févr. 201875 k€
18-D-03
20 févr. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane
Distribution · Grande consommation · Outre-Mer· 6 entreprises
6 entreprises
75 k€
18-D-0219 févr. 201880 k€
18-D-02
19 févr. 2018
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique
Distribution · Grande consommation · Outre-Mer· 3 entreprises
3 entreprises
80 k€
18-D-0118 janv. 2018—
18-D-01
18 janv. 2018
relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers
Santé
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17-D-2721 déc. 201730.0 M€
17-D-27
21 déc. 2017
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag
Distribution· 2 entreprises
2 entreprises
30.0 M€
17-D-2621 déc. 2017—
17-D-26
21 déc. 2017
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises
Energie / Environnement
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17-D-2520 déc. 201725.0 M€
17-D-25
20 déc. 2017
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl
Santé· 2 entreprises
2 entreprises
25.0 M€
17-D-2418 déc. 2017—
17-D-24
18 déc. 2017
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne
Numérique
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17-D-2311 déc. 2017—
17-D-23
11 déc. 2017
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse
Presse / Médias
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