Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
09-D-1608 avr. 2009—
09-D-16
08 avr. 2009
relative des pratiques mises en œuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités
Numérique
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09-D-1502 avr. 2009—
09-D-15
02 avr. 2009
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et d l’Internet haut débit (offre ‘Unik’)
Télécoms
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09-D-1425 mars 2009320 k€
09-D-14
25 mars 2009
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité
Energie / Environnement· 1 entreprises
1 entreprises
320 k€
09-D-1325 mars 2009—
09-D-13
25 mars 2009
relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires
BTP
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09-D-1118 mars 2009—
09-D-11
18 mars 2009
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer
Outre-Mer · Télécoms
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09-D-1218 mars 2009—
09-D-12
18 mars 2009
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d’intérêt économique Pneuman à l’égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
Industrie
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09-D-1027 févr. 2009300 k€
09-D-10
27 févr. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
Transports· 1 entreprises
1 entreprises
300 k€
09-D-0926 févr. 2009—
09-D-09
26 févr. 2009
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper’s (nom commercial Fox Messenger)
Télécoms
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09-D-0816 févr. 2009—
09-D-08
16 févr. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
Grande consommation · Services · Transports
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09-D-0712 févr. 200978 k€
09-D-07
12 févr. 2009
relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé
Professions réglementées · Santé· 6 entreprises
6 entreprises
78 k€
09-D-0605 févr. 20095.5 M€
09-D-06
05 févr. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Grande consommation · Transports· 2 entreprises
2 entreprises
5.5 M€
09-D-0502 févr. 200994.4 M€
09-D-05
02 févr. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire
Services· 5 entreprises
5 entreprises
94.4 M€
09-D-0427 janv. 20093.0 M€
09-D-04
27 janv. 2009
relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse
Presse / Médias· 2 entreprises
2 entreprises
3.0 M€
09-D-0321 janv. 2009357 k€
09-D-03
21 janv. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales
Transports· 6 entreprises
6 entreprises
357 k€
09-D-0220 janv. 2009—
09-D-02
20 janv. 2009
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse
Presse / Médias
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09-D-0112 janv. 2009—
09-D-01
12 janv. 2009
relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l’expertise des bateaux de plaisance
Banque / Assurance
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08-D-3422 déc. 2008—
08-D-34
22 déc. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille
Services
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08-D-3316 déc. 2008—
08-D-33
16 déc. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar
Transports
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08-D-3216 déc. 2008—
08-D-32
16 déc. 2008
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
Industrie
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08-D-3110 déc. 2008—
08-D-31
10 déc. 2008
relative à une saisine de la société Concurrence
Distribution
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08-D-3004 déc. 2008—
08-D-30
04 déc. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion
Transports
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08-D-2903 déc. 2008—
08-D-29
03 déc. 2008
relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie
BTP
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08-D-2803 déc. 2008—
08-D-28
03 déc. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d’Ille-et-Vilaine
Agriculture / Agro-alimentaire
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08-D-2720 nov. 2008—
08-D-27
20 nov. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
Industrie
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08-D-2605 nov. 2008—
08-D-26
05 nov. 2008
relative à des pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles
Transports
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