Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
04-D-4415 sept. 2004—
04-D-44
15 sept. 2004
relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de films
Services
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04-D-4308 sept. 2004—
04-D-43
08 sept. 2004
relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires
Transports
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04-D-4204 août 2004—
04-D-42
04 août 2004
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier
BTP
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04-D-4104 août 2004—
04-D-41
04 août 2004
relative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection
Presse / Médias
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04-D-4003 août 2004—
04-D-40
03 août 2004
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France
Presse / Médias
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04-D-3903 août 2004—
04-D-39
03 août 2004
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie
Agriculture / Agro-alimentaire
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04-D-3827 juil. 2004—
04-D-38
27 juil. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg
Distribution
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04-D-3727 juil. 2004—
04-D-37
27 juil. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
Services
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04-D-3623 juil. 2004—
04-D-36
23 juil. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport des petits colis
Transports
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04-D-3523 juil. 2004—
04-D-35
23 juil. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d’appellation d'origine contrôlée Rivesaltes
Agriculture / Agro-alimentaire
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04-D-3422 juil. 2004—
04-D-34
22 juil. 2004
relative à l'exécution de l'article 1er 1er tiret de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003
Presse / Médias
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04-D-3319 juil. 2004—
04-D-33
19 juil. 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de certains produits d’électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD
Distribution
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04-D-3208 juil. 2004—
04-D-32
08 juil. 2004
relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux
Presse / Médias
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04-D-3108 juil. 2004—
04-D-31
08 juil. 2004
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants
Grande consommation
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04-D-3007 juil. 2004—
04-D-30
07 juil. 2004
relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
Transports
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04-D-2906 juil. 2004—
04-D-29
06 juil. 2004
relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
Numérique
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04-D-2802 juil. 2004—
04-D-28
02 juil. 2004
relative aux pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles
Industrie
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04-D-2701 juil. 2004—
04-D-27
01 juil. 2004
relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l’égard des producteurs d’œuvres audiovisuelles
Services
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04-D-2630 juin 2004—
04-D-26
30 juin 2004
relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne Ardenne
Santé
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04-D-2523 juin 2004—
04-D-25
23 juin 2004
relative aux pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine
Professions réglementées
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04-D-2423 juin 2004—
04-D-24
23 juin 2004
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J
Services
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04-D-2323 juin 2004—
04-D-23
23 juin 2004
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique
Presse / Médias
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04-D-2221 juin 2004—
04-D-22
21 juin 2004
relative à la saisine de l’Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
Télécoms
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04-D-2117 juin 2004—
04-D-21
17 juin 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise
Services
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04-D-2014 juin 2004—
04-D-20
14 juin 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
BTP
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