Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
03-D-1625 mars 2003—
03-D-16
25 mars 2003
relative à une saisine de la société CLIPS
BTP
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03-D-1517 mars 2003—
03-D-15
17 mars 2003
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes
Services
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03-D-1411 mars 2003—
03-D-14
11 mars 2003
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Sud Equipement Matériels
Transports
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03-D-1311 mars 2003—
03-D-13
11 mars 2003
relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)
BTP
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03-D-1203 mars 2003—
03-D-12
03 mars 2003
concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton
Industrie
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03-D-1121 févr. 2003—
03-D-11
21 févr. 2003
relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale de référencement Opéra
Distribution
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03-D-1020 févr. 2003—
03-D-10
20 févr. 2003
relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille
BTP
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03-D-0914 févr. 2003—
03-D-09
14 févr. 2003
relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire
Distribution
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03-D-0812 févr. 2003—
03-D-08
12 févr. 2003
relative aux pratiques mises en œuvre par la Fédération française de squash
Services
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03-D-0704 févr. 2003—
03-D-07
04 févr. 2003
relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales
BTP
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03-D-0629 janv. 2003—
03-D-06
29 janv. 2003
relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique
Presse / Médias
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03-D-0523 janv. 2003—
03-D-05
23 janv. 2003
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d’échappement
Professions réglementées
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03-D-0416 janv. 2003—
03-D-04
16 janv. 2003
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances
Banque / Assurance
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03-D-0316 janv. 2003—
03-D-03
16 janv. 2003
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances
Professions réglementées
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03-D-0215 janv. 2003—
03-D-02
15 janv. 2003
relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés passés dans le secteur de la manutention, du levage et du stockage de tubes pour gazoducs
Industrie
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03-D-0114 janv. 2003—
03-D-01
14 janv. 2003
relative au comportement de sociétés du groupe l'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux
Industrie · Santé
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02-D-7827 déc. 2002—
02-D-78
27 déc. 2002
relative à une saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
Santé
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02-D-7727 déc. 2002—
02-D-77
27 déc. 2002
relative à une saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à l’encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats
Transports
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02-D-7619 déc. 2002—
02-D-76
19 déc. 2002
relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne
Banque / Assurance
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02-D-7517 déc. 2002—
02-D-75
17 déc. 2002
relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France
Télécoms
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02-D-7413 déc. 2002—
02-D-74
13 déc. 2002
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion
Distribution
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02-D-7310 déc. 2002—
02-D-73
10 déc. 2002
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot (Réunion)
Transports
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02-D-7210 déc. 2002—
02-D-72
10 déc. 2002
relative à des pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris
Transports
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02-D-7127 nov. 2002—
02-D-71
27 nov. 2002
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône
Transports
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02-D-7027 nov. 2002—
02-D-70
27 nov. 2002
relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées
Energie / Environnement
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