Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
01-D-5418 sept. 2001—
01-D-54
18 sept. 2001
relative à une demande de l'association des biologistes de la Marne concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des prestations d'analyses de biologie médicale par l'union départementale des mutuelles de la Marne et la société laboratoires d'analyses biologiques Gillard
Santé
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01-D-5313 sept. 2001—
01-D-53
13 sept. 2001
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public
Distribution
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01-D-4211 sept. 2001—
01-D-42
11 sept. 2001
relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion
Industrie
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01-D-5005 sept. 2001—
01-D-50
05 sept. 2001
relative à une demande de l'EURL NTB concernant des pratiques mises en œuvre par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes
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01-D-5204 sept. 2001—
01-D-52
04 sept. 2001
relative à une saisine de Monsieur Malglaive
Numérique
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01-D-5104 sept. 2001—
01-D-51
04 sept. 2001
relative à une saisine de la SARL BELOU'S P
Distribution
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01-D-4931 août 2001—
01-D-49
31 août 2001
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony
Distribution
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01-D-4826 juil. 2001—
01-D-48
26 juil. 2001
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise
Energie / Environnement
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01-D-4725 juil. 2001—
01-D-47
25 juil. 2001
relative à une demande de la société Energie de Bigorre concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'électricité par EDF
Energie / Environnement
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01-D-4623 juil. 2001—
01-D-46
23 juil. 2001
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999
Télécoms
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01-D-4020 juil. 2001—
01-D-40
20 juil. 2001
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des matériels agricoles
Distribution
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01-D-4519 juil. 2001—
01-D-45
19 juil. 2001
relative à une saisine présentée par la société Casino France
Distribution · Grande consommation
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01-D-4416 juil. 2001—
01-D-44
16 juil. 2001
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
Télécoms
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01-D-4111 juil. 2001—
01-D-41
11 juil. 2001
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service
Grande consommation · Services · Tourisme / hôtellerie / restauration
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01-D-3506 juil. 2001—
01-D-35
06 juil. 2001
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux
Professions réglementées
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01-D-3929 juin 2001—
01-D-39
29 juin 2001
relative à une demande de la société Agence Azur conernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès et remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
Transports
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01-D-3829 juin 2001—
01-D-38
29 juin 2001
relative à une saisine présentée par la société ICARE
Banque / Assurance
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01-D-3728 juin 2001—
01-D-37
28 juin 2001
relative à une saisine du Syndicat national des professions du tourisme
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01-D-3628 juin 2001—
01-D-36
28 juin 2001
relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or
BTP
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01-D-3227 juin 2001—
01-D-32
27 juin 2001
relative à une saisine de Monsieur Henri Faraud dirigée contre des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent du Var
Transports
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01-D-3426 juin 2001—
01-D-34
26 juin 2001
relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing
Transports
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01-D-3105 juin 2001—
01-D-31
05 juin 2001
relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée
BTP
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01-D-3331 mai 2001—
01-D-33
31 mai 2001
relative à une saisine présentée par Air Liberté
Transports
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01-D-3022 mai 2001—
01-D-30
22 mai 2001
relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie
Distribution
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01-D-2922 mai 2001—
01-D-29
22 mai 2001
relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil
Santé
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