Catalogue
76 décisions actionnables
Aut. Conc. + Commission EU · Open data · Etalab
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
21-D-2109 sept. 2021500 k€
21-D-21
09 sept. 2021
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
Transports· 9 entreprises
9 entreprises
500 k€
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