Catalogue
81 décisions actionnables
Aut. Conc. + Commission EU · Open data · Etalab
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
21-D-2109 sept. 2021500 k€
21-D-21
09 sept. 2021
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
Transports· 9 entreprises
9 entreprises
500 k€
21-D-2022 juil. 2021125.8 M€
21-D-20
22 juil. 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes
Distribution · Grande consommation · Santé· 9 entreprises
9 entreprises
125.8 M€
21-D-1919 juil. 2021—
21-D-19
19 juil. 2021
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
Distribution
—
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21-D-1815 juil. 2021—
21-D-18
15 juil. 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse
Presse / Médias
—
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21-D-1712 juil. 2021500.0 M€
21-D-17
12 juil. 2021
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
Numérique · Presse / Médias· 3 entreprises
3 entreprises
500.0 M€
21-D-1609 juil. 20215 k€
21-D-16
09 juil. 2021
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon
Distribution · Grande consommation· 2 entreprises
2 entreprises
5 k€
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