Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
98-D-5816 sept. 1998—
98-D-58
16 sept. 1998
relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater
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98-D-5715 sept. 1998—
98-D-57
15 sept. 1998
relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires
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98-D-5615 sept. 1998—
98-D-56
15 sept. 1998
relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne
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98-D-5509 sept. 1998—
98-D-55
09 sept. 1998
relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes
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98-D-5408 juil. 1998—
98-D-54
08 juil. 1998
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté
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98-D-5308 juil. 1998—
98-D-53
08 juil. 1998
relative à des pratiques relevées dans les secteurs de la mesure d'audience des médias et de la pige publicitaire
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98-D-5207 juil. 1998—
98-D-52
07 juil. 1998
relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain
Presse / Médias
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98-D-5107 juil. 1998—
98-D-51
07 juil. 1998
relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle
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98-D-5007 juil. 1998—
98-D-50
07 juil. 1998
relative à une saisine de M. Jean Chapelle et de la société SEMAVEM
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98-D-4330 juin 1998—
98-D-43
30 juin 1998
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre
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98-D-4930 juin 1998—
98-D-49
30 juin 1998
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par MM. Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens
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98-D-4830 juin 1998—
98-D-48
30 juin 1998
relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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98-D-4730 juin 1998—
98-D-47
30 juin 1998
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la navigation de plaisance
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98-D-4630 juin 1998—
98-D-46
30 juin 1998
relative à la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi en Savoie
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98-D-4530 juin 1998—
98-D-45
30 juin 1998
relative à des pratiques concernant la fixation du taux de redevance due par les télévisions privées au titre des droits de propriété intellectuelle
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98-D-4430 juin 1998—
98-D-44
30 juin 1998
relative à une saisine de la CEGEDIM
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98-D-4223 juin 1998—
98-D-42
23 juin 1998
relative à des pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France
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98-D-4116 juin 1998—
98-D-41
16 juin 1998
relative à des pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)
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98-D-4016 juin 1998—
98-D-40
16 juin 1998
relative à une saisine présentée par Me Mortelecque, représentant M. Rebergue
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98-D-3916 juin 1998—
98-D-39
16 juin 1998
relative à une saisine de la société Concurrence
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98-D-3816 juin 1998—
98-D-38
16 juin 1998
relative à une saisine de la société Chenil service
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98-D-3716 juin 1998—
98-D-37
16 juin 1998
relative à l'activité de location de véhicules sans chauffeurs sur l'aéroport international de Nice-Côte-d'Azur
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98-D-3616 juin 1998—
98-D-36
16 juin 1998
relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)
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98-D-3516 juin 1998—
98-D-35
16 juin 1998
concernant l'exécution de la décision n° 93-MC-03 du 30 mars 1993 relative à des pratiques de la société SFTF-Interflora
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98-D-3303 juin 1998—
98-D-33
03 juin 1998
relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publicse voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault
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