Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
11-D-1220 sept. 201130.0 M€
11-D-12
20 sept. 2011
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Numérique· 1 entreprises
1 entreprises
30.0 M€
11-D-1107 juil. 2011—
11-D-11
07 juil. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
Banque / Assurance
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11-D-1006 juil. 201160 k€
11-D-10
06 juil. 2011
relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008
Services· 1 entreprises
1 entreprises
60 k€
11-D-0910 juin 2011—
11-D-09
10 juin 2011
relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité
Energie / Environnement
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11-D-0827 avr. 2011—
11-D-08
27 avr. 2011
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'Kadéos
Services
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11-D-0724 févr. 20111.2 M€
11-D-07
24 févr. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques
BTP· 4 entreprises
4 entreprises
1.2 M€
11-D-0624 févr. 2011—
11-D-06
24 févr. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération
Services
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11-D-0523 févr. 2011—
11-D-05
23 févr. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte
Télécoms
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11-D-0423 févr. 2011—
11-D-04
23 févr. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
Distribution
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11-D-0315 févr. 2011—
11-D-03
15 févr. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais
Distribution
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11-D-0226 janv. 20119.8 M€
11-D-02
26 janv. 2011
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
BTP· 15 entreprises
15 entreprises
9.8 M€
11-D-0118 janv. 201170 k€
11-D-01
18 janv. 2011
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
BTP · Outre-Mer· 3 entreprises
3 entreprises
70 k€
10-D-3922 déc. 201054.9 M€
10-D-39
22 déc. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
BTP · Transports· 10 entreprises
10 entreprises
54.9 M€
10-D-3822 déc. 2010—
10-D-38
22 déc. 2010
relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA
Services
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10-D-3717 déc. 2010—
10-D-37
17 déc. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés
Industrie · Santé
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10-D-3617 déc. 2010—
10-D-36
17 déc. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné
Energie / Environnement
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10-D-3515 déc. 2010101 k€
10-D-35
15 déc. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
Industrie · Transports· 4 entreprises
4 entreprises
101 k€
10-D-3409 déc. 2010—
10-D-34
09 déc. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
Presse / Médias
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10-D-3330 nov. 2010—
10-D-33
30 nov. 2010
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur
Industrie · Services
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10-D-3216 nov. 2010—
10-D-32
16 nov. 2010
relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante
Presse / Médias
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10-D-3112 nov. 2010—
10-D-31
12 nov. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité
Télécoms
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10-D-3028 oct. 2010—
10-D-30
28 oct. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
Numérique · Télécoms
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10-D-2927 sept. 2010—
10-D-29
27 sept. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques
Energie / Environnement
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10-D-2820 sept. 2010384.9 M€
10-D-28
20 sept. 2010
relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
Banque / Assurance · Grande consommation· 12 entreprises
12 entreprises
384.9 M€
10-D-2715 sept. 2010—
10-D-27
15 sept. 2010
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
Distribution · Grande consommation
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