Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
20-D-1818 nov. 2020—
20-D-18
18 nov. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française
Distribution
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20-D-1712 nov. 20204.0 M€
20-D-17
12 nov. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire
Santé· 8 entreprises
8 entreprises
4.0 M€
20-D-1629 oct. 2020643 k€
20-D-16
29 oct. 2020
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane
Distribution · Outre-Mer· 5 entreprises
5 entreprises
643 k€
20-D-1527 oct. 2020—
20-D-15
27 oct. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels
Services · Transports
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20-D-1426 oct. 2020—
20-D-14
26 oct. 2020
relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus
Numérique · Services · Télécoms
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20-D-1322 oct. 2020—
20-D-13
22 oct. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution · Grande consommation
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20-D-1217 sept. 2020376 k€
20-D-12
17 sept. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace
Agriculture / Agro-alimentaire· 3 entreprises
3 entreprises
376 k€
20-D-1109 sept. 2020444.9 M€
20-D-11
09 sept. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA)
Santé· 6 entreprises
6 entreprises
444.9 M€
20-D-1002 sept. 2020—
20-D-10
02 sept. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins
Santé
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20-D-0916 juil. 202093.0 M€
20-D-09
16 juil. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution · Grande consommation· 37 entreprises
37 entreprises
93.0 M€
20-D-0830 avr. 2020—
20-D-08
30 avr. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
Presse / Médias
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20-D-0707 avr. 2020900 k€
20-D-07
07 avr. 2020
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
Numérique · Services· 1 entreprises
1 entreprises
900 k€
20-D-0602 avr. 2020—
20-D-06
02 avr. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
Services · Transports
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20-D-0523 mars 2020462 k€
20-D-05
23 mars 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
Outre-Mer · Services · Transports· 6 entreprises
6 entreprises
462 k€
20-D-0416 mars 20201.2 Md€
20-D-04
16 mars 2020
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
Distribution · Numérique· 14 entreprises
14 entreprises
1.2 Md€
20-D-0320 févr. 2020200 k€
20-D-03
20 févr. 2020
relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
Services· 1 entreprises
1 entreprises
200 k€
20-D-0223 janv. 2020—
20-D-02
23 janv. 2020
relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
Télécoms
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20-D-0116 janv. 2020—
20-D-01
16 janv. 2020
relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
Numérique · Presse / Médias · Télécoms
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19-D-2619 déc. 2019150.0 M€
19-D-26
19 déc. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
Numérique· 4 entreprises
4 entreprises
150.0 M€
19-D-2517 déc. 2019414.7 M€
19-D-25
17 déc. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
Grande consommation · Services · Tourisme / hôtellerie / restauration· 8 entreprises
8 entreprises
414.7 M€
19-D-2417 déc. 201958.3 M€
19-D-24
17 déc. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Agriculture / Agro-alimentaire · Grande consommation· 16 entreprises
16 entreprises
58.3 M€
19-D-2310 déc. 2019—
19-D-23
10 déc. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
Services
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19-D-2222 nov. 2019—
19-D-22
22 nov. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars
Transports
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19-D-2128 oct. 20193.8 M€
19-D-21
28 oct. 2019
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
Transports· 2 entreprises
2 entreprises
3.8 M€
19-D-2008 oct. 2019176 k€
19-D-20
08 oct. 2019
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion
Distribution · Outre-Mer· 13 entreprises
13 entreprises
176 k€
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